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Conditions générales de vente

  1. Domaine d’application

Les conditions générales de vente (ci-après «CGV») de la société DME SARL (ci-après «DME SARL») sont en vigueur pour toutes commandes, soit depuis la boutique en ligne DME SARL (ci-après «boutique en ligne») soit conclues en direct avec DME SARL. Des conditions contraires aux présentes CGV ou des conditions générales de clients/clientes (ci-après « client») ou de tiers sont expressément exclues et ne sont pas applicables. Toute modification de CGV n’est valable qu’avec la confirmation écrite de DME SARL.

Le choix de marchandises, de services et de prix dans la boutique en ligne (ci-après « choix»), est exclusivement destiné aux clients ayant domicile ou siège social en Suisse ou au Liechtenstein. La livraison des marchandises est effectuée exclusivement par les transporteurs de DME SARL à l’adresse en Suisse ou au Liechtenstein fournie par le client au cours du processus de commande.

DME SARL se réserve le droit de modifier les CGV en tout temps. La version applicable des CGV est celle en vigueur au moment de la commande. Une commande de marchandises ou de services confirme que les CGV sont acceptées. La version en vigueur des CGV est publiée sur le site Internet https://shop.tosallisport.ch/ et est considérée comme acceptée par le client dès sa publication.

  1. Choix et finalisation du contrat

Le choix, c.-à-d. toutes les informations sur les marchandises et sur les prix restent libres et sans obligations et ne représentent pas un contrat au sens juridique. Le client transmet une offre ferme au moment de l’envoi d’une commande de marchandise dans le processus de commande dans la boutique en ligne et celle-ci n’est plus modifiable. Le client ensuite reçoit une confirmation automatiquement créée de la commande, qui n’est pas contraignante pour DME SARL. La confirmation démontre au client que sa commande est transmise à la boutique en ligne. DME SARL se réserve le droit de ne pas accepter des commandes dans le cas où il est déterminé, après la confirmation, que les marchandises ne sont pas distribuables/disponibles. Dans ce cas, le client en sera immédiatement informé et les paiements déjà effectués seront remboursés dans les plus brefs délais par DME SARL. Le statut de la commande peut être suivi dans « Mon compte », rubrique « Mes commandes ». Le contrat est fait uniquement au moment d’envoi de la commande, d’organisation de la date de livraison ou de livraison du chargement à reprendre.

Les informations dans les documents commerciaux (dessins, images, mesures, poids, etc.) de DME SARL servent uniquement en tant qu’illustration et ne garantissent l’aspect, sauf déclaration écrite contraire. Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont en francs suisses (CHF), TVA légale en vigueur incluse et n’incluent pas les frais de port. Seul le prix en vigueur au moment de la commande est valable.

  1. Disponibilité et délai de livraison

Les dates ou délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne sont seuls applicables. DME SARL peut les changer en tout temps même après l’envoi de la confirmation de commande. L’indication de certains délais et dates de livraison de la part de DME SARL est déterminée avec prise en compte de l’approvisionnement de la boutique en ligne par les livreurs et les fabricants.

Le client dispose d’un délai de 10 jours ouvrables suite à la notification de la confirmation de commande pour venir récupérer les marchandises commandées pendant les heures d’ouverture du magasin. Si la commande n’est pas récupérée dans le délai prévu, DME SARL a le droit d’annuler la commande et de demander une compensation.

3.Livraison

  • Remise de réclamation

Si le client, après un dernier délai supplémentaire de 3 jours octroyé par DME SARL, ne vient pas réclamer les marchandises, refuse de réclamer les marchandises ou déclare de ne pas vouloir les réclamer, DME SARL peut se départir du contrat et demander un remboursement à cause du non-respect du contrat.

  • Obligation de contrôle

Le client doit tout de suite examiner les marchandises livrées ou réclamées, voir si elles sont régulières complètes ou si elles ont des défauts. En cas de livraison par fret, il faut tout de suite rapporter tout défaut lors de la livraison sur le bon de livraison. Dégâts, différences de quantité, livraisons erronées ou incomplètes doivent être tout de suite rapportés par écrit tant au transporteur qu’à DME SARL, au plus tard après 5 jours ouvrables dès la réception des marchandises. Le client ne doit pas utiliser ces marchandises, il faut qu’il les conserve dans l’emballage originel et qu’il les retourne à DME SARL selon le processus de restitution décrit sous « restitution et garanties ». Les défauts qui n’étaient pas reconnaissables lors de l’examen immédiat en bonne et due forme par le client (défauts cachés), doivent être signalés au transporteur et à DME SARL immédiatement après leur découverte.

  1. Paiement

Le client peut payer par carte de crédit (Visa, Master Card), TWINT, PostFinance ou virement bancaire.

Tout paiement doit être effectué en francs suisses. En cas d’achat par carte de crédit, un débit est fait avec l’envoi des marchandises via DME SARL par ses partenaires. Dans tout autre cas, le montant du compte est versé à l’arrivée du ticket. Si le paiement n’est pas effectué dans les 10 jours ouvrables suite à l’arrivée du ticket, la commande est annulée.

La marchandise livrée reste la propriété de DME SARL jusqu’au paiement intégral du montant de la facture par le client. DME SARL est en droit d’inscrire une réserve de propriété au registre de réserve de propriété.

  1. Garantie

DME SARL assume la garantie pour absence de défauts de la marchandise livrée pendant un délai de 2 ans. Le délai de 2 ans commence à courir dès l’envoi de la marchandise commandée au client. Pendant cette période, tous les défauts couverts par la garantie seront réparés gratuitement, à condition que le client ait émis la réclamation en temps opportun. Les droits à garantie du client sont limités au remplacement de l’article défectueux ou à la réparation du défaut, à l’exclusion de tous les autres droits éventuels, notamment l’indemnisation pour dommages directs et/ou indirects. DME SARL décide, à sa discrétion, de la livraison de remplacement ou de l’élimination des défauts. Le droit à la garantie est exclu en cas de dommages résultant d’une manipulation et utilisation inappropriées de la marchandise.

Des droits de garantie selon DME SARL appartiennent uniquement au client et ne sont pas transférables à une autre personne. Notamment lorsqu’il s’agit de vêtements ou de chaussures, leur durée ne peut pas être inférieure par rapport à la garantie. Par rapport à la portabilité et au type d’utilisation, l’usure peut intervenir déjà dans la période de garantie. Cette usure ne peut donc pas être considérée comme un défaut et DME SARL n’en assume aucune garantie.

En cas d’erreur dans l’indication des prix ou dans la description de la marchandise, DME SARL n’est pas liée par l’indication erronée.

5.1. Cas de garantie

Si des défauts se présentent sur les marchandises pendant la durée de garantie, le client doit le reporter tout de suite sous forme écrite à DME SARL. Le client doit envoyer les marchandises endommagées à l’adresse de DME SARL ou au service et/ou lieu désigné par DME SARL. DME SARL et ses partenaires de réparation n’assument aucune responsabilité, en cas de perte quelconque d’informations.

  • Marchandises sous garantie non acceptées ou non livrées

Si le client ne récupère pas les marchandises dans le cadre de la soumission de la garantie de l’article 6, dans les 3 mois après l’envoi de la demande de retrait au point de ramassage ou dans le cas où les marchandises ont été envoyées par DME SARL, les marchandises ne pourraient pas être livrées plus de deux fois. DME SARL ou ses partenaires sont autorisés à disposer des marchandises et à les jeter sans aucune contrepartie ni dédommagement.

  1. Droit de retour ou de rétractation

Le client peut révoquer sa commande de marchandises sans justification en retournant la marchandise commandée. La révocation par retour doit avoir lieu au plus tard avant l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de la marchandise au client. Sont exclus du droit de retour les maillots et vêtements avec impression d’initiales et de numéros individuels. Le client dispose de deux possibilités pour faire valoir son droit de retour ou de rétractation :

  1. Retour en boutique

DME SARL ne reprend que les marchandises intactes, inutilisées et complètes dans leurs emballages d’origine.

Dans le magasin, le client se voit rembourser le montant de la facture pour marchandises correspondantes sur le moyen de paiement utilisé au moment de l’achat.

  1. Retour par La Poste suisse

Le client peut retourner la marchandise par la poste à l’adresse ci-dessous.

Tosalli Sport
Avenue de la Gare 9
2013 Colombier

Aux conditions suivantes :

  • La marchandise doit être emballée dans son emballage d’origine.
  • Les colis non affranchis ne seront pas acceptés par DME SARL et seront renvoyés à l’expéditeur, à la charge de ce dernier.
  • Pour le respect du délai, c’est la date d’envoi qui fait foi.
  • Le client doit conserver la facture qu’il reçoit lors de la livraison de la marchandise jusqu’au remboursement du prix d’achat.
  • Le retour se déroule aux frais et risques du client.
  • En cas de réclamations ou de divergences, DME SARL est à disposition du client au numéro de téléphone +41 32 841 23 12.
  • En cas de retour par la poste, le remboursement de la valeur de la marchandise est effectué dans les 30 jours suivants la réception de la marchandise par DME SARL sur les moyens de paiement utilisés au moment de l’achat.
  • Les frais d’expédition et de paiement ne seront généralement pas remboursés dans le cas d’un retour.

 

  1. Protection des données

DME SARL accorde une grande importance à la protection des données personnelles du client. De plus amples informations au sujet du traitement des données par DME SARL sont disponibles dans les Dispositions relatives à la protection des données de DME SARL.

  1. Responsabilité

DME SARL décline toute responsabilité, dans les limites autorisées par la loi, pour tous les dommages directs et indirects, résultants de l’utilisation de la boutique en ligne ou dans le cadre de commandes de marchandises ou de la conclusion de contrats via la boutique en ligne. En particulier, DME SARL décline toute responsabilité en cas de négligence légère ou moyenne. De même, DME SARL n’assume aucune responsabilité contractuelle ou non contractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires appelés à fournir des services.

  1. Droit applicable/Juridiction (for)

Toutes les relations juridiques entre le client et DME SARL sont soumises au droit suisse. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable.

Le for pour tout litige ou dans le cadre des rapports juridiques entre DME SARL et le client est Neuchâtel.

  1. Clause salvatrice

Si certaines dispositions des CGV étaient ou devenaient sans effet ou si les CGV devaient comporter des lacunes imprévues, la validité des autres dispositions ou des CGV dans leur ensemble ne s’en verrait pas affectée. Le droit dispositif remplace les dispositions invalides ou manquantes.